M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 99.1 Disposition versions

2012-09-01

99.1. Le titulaire de quota qui bénéficiait des règles particulières à la relève avicole en vigueur le 14 septembre 2010 ne peut louer, sauf à un membre de sa famille immédiate, le quota qui lui a été attribué en vertu de ces règles ni le céder, avant l’expiration d’un délai de 10 ans suivant son attribution.

Décision 9446, a. 4.